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Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
( amendements identiques : 7 8 10 )
Déposé le 20 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
et le services associés à sa mise en œuvre
par les mots :
, les services associés à sa mise en œuvre et les agents individuellement désignés et dûment habilités pouvant accéder aux signalements du traitement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le IV de l’article 7 (alinéa 9) qui prévoit que le décret pris après avis de la CNIL autorisant le recours à un traitement algorithmique devra préciser les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements.
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