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Amendement N° COM-46 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins


( amendements identiques : COM-26 COM-66 )

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à permettre l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent. Il vise notamment à permettre, conformément à une recommandation de l'IGAS, l'accession des infirmières anesthésistes diplômées d’État à la pratique avancée.

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