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Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins


( amendements identiques : COM-26 COM-46 )

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de favoriser et de structurer le déploiement de la pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif

législatif existant, tout en tenant compte des évolutions amenées par cette PPL et des prérogatives de cette profession.

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