Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Satisfait)

À l’Assemblée nationale, un amendement a précisé que « lorsque le contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique doivent être établis pour chaque bâtiment pris séparément et non de manière globale pour le lot de bâtiments.»

Si cette faculté doit permettre une analyse plus fine des objectifs fixés pour chaque bâtiment, son caractère obligatoire risquerait de bloquer la conclusion de tels contrats pour des bâtiments dont les performances seraient très mauvaises et qui pourraient présenter un moindre intérêt pour le prestataire. En outre, dans le cas de parc bâtimentaire, de bâti consolidé…, la distinction par bâtiment peut s’avérer peu évidente, ce qui obligerait le pouvoir réglementaire à préciser l’application de la loi, entraînant ainsi des complexités administratives qui ralentiraient la mise à niveau des parcs immobiliers.

Loin de s’affranchir des objectifs à atteindre en matière de performance énergétique par bâtiment, il s’agit ici plutôt de proposer la possibilité d'atteindre la performance définie en amont à l’échelle d’un ensemble de bâtiments, plutôt que bâtiment par bâtiment. Grâce à cette vision plus macro-économique, la sous-performance de certains bâtiments serait compensée par la surperformance d’autres bâtiments.

L’assiette de l’économie d’énergie sur l’ensemble du groupement des bâtiments resterait inchangée, ce qui limiterait le risque et donc les coûts des entreprises / des CPE.

Afin de ne pas créer de rigidité dans la conclusion de ces contrats et permettre une négociation plus souple entre les acteurs publics et les acteurs privés, le présent amendement propose en conséquence de rendre facultative l’analyse par bâtiment, et non plus obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.