Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Favoriser les travaux de rénovation énergétique
( amendements identiques : )
Déposé le 7 février 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Menonville, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue.
1) Alinéa 1 :
Après les deux occurrences des mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».
2) Alinéa 10 :
Après les mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».
3) Alinéa 11 :
Après les mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».
Exposé Sommaire :
L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui complète, dans le domaine du logement, les diagnostics de performance énergétique par des diagnostics de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Cet ajout est pertinent en ceci que la réduction de la consommation d’énergie peut parfois s’avérer contre-productif en matière de transition écologique (à titre illustratif : un bâtiment consommant plus d’énergie issue d’EnR peut être plus performant au plan écologique qu’un bâtiment consommant moins d’énergie issue de ressources fossiles).
C’est pourquoi il est proposé de préciser que les contrats de performance doivent pouvoir porter à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie et sur la réduction des émissions de GES.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.