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Amendement N° COM-6 4ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Favoriser les travaux de rénovation énergétique
( amendements identiques : )
Déposé le 7 février 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Menonville, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Alinéa 5
1) Supprimer les mots : « des petites et moyennes entreprises ».
2) Après les mots : « ces contrats », insérer les mots : « par catégorie d’entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie »
Exposé Sommaire :
L’article 2 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement examine « l’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats». Cette focalisation sur les PME doit permettre de s’assurer que ces contrats ne sont pas préemptés par les grandes entreprises. Cependant, elle ne permet pas d’identifier si des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des très petites entreprises (TPE) ont également accès à ces contrats.
C’est pourquoi il est proposé de préciser que le rapport met en avant la ventilation de ces contrats par catégorie d’entreprise au sens de la loi de modernisation de l'économie, et spécifiquement de son article 51, afin d’avoir une évaluation plus complète et plus fine de ce marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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