Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Favoriser les travaux de rénovation énergétique

( amendements identiques : )

Déposé le 7 février 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Menonville, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue.

Proposition de loi N° 264 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l’ état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2

Alinéa 7

Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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