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Amendement N° 58 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit déjà une condamnation d'un an d'emprisonnement en cas d'introduction illicite dans un logement, que cet article propose de doubler. Les désagréments rencontrés par certains propriétaires sont donc déjà encadrés et réprimés par la loi.
Cet article vise par ailleurs à créer deux nouveaux délits au code pénal. Plusieurs associations de locataires, comme la confédération nationale du logement, mais aussi l'association "Droit au logement", et d'autres organisation de défense des droits humains ont manifesté leur incompréhension face à la criminalisation des impayés de loyers.
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