Amendement N° 36 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes entend affirmer que les personnes qui n’arrivent plus à payer leur loyer ne sont pas des délinquants.

L’article 1er A reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.

Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 fois le RSA est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera avec certitude leur précarité financière. Notre groupe s’inquiète également des nouveaux pouvoirs conférés par cette disposition aux marchands de sommeil, en ce que des locataires titulaires d’une bail verbal victime d’un propriétaire indélicat ou d’un faux bailleur pourraient être pénalement sanctionnés.

Nous ne cesserons de le rappeler au cours de l’examen de ce texte : ce n’est pas par choix, mais bien par nécessité que les personnes choisissent de se maintenir dans le logement lors des procédures d’expulsion, notamment en raison de l’absence de solution pour se reloger, alors que les pouvoirs publics peinent à résoudre la crise du logement et que l’inflation générale des prix aggrave les situations de précarité.