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Amendement N° 65 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 43 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet article, le propriétaire se décharge de toute responsabilité d'entretien de son logement.
A l'inverse, le locataire pourrait devenir responsable de dégradation qu'il n'a pas commise.
Cet article en ressort comme une super-protection pour les mauvais logeurs, y compris lorsque des baux verbaux sont actés comme cela est parfois le cas pour certains locataires précaires.
L'amendement de suppression vise à rétablir le droit commun qui protège les victimes liées à un défaut d'entretien du propriétaire du bien.
L'entretien des habitations n'est d'ailleurs pas uniquement indispensable vis-à-vis de la qualité de vie des résidents, mais également pour la sécurité des voisins ou les passants.
En ce sens, ce n'est pas un locataire ou un occupant sans droit ni titre qui pourrait être responsable d'un défaut d'entretien inhérent au logement qu'un propriétaire laisse en situation de désuétude.
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