Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
La disposition instaurée par la loi ELAN et prévue à titre expérimental permet de loger avec des sous-baux, des locataires qui paient moins cher l'installation dans un logement respectant moins de normes et avec moins de droits.
Les conventions temporaires ont l'avantage, pour les propriétaires, de limiter les coûts de gardiennage, et à l'inverse de rentabiliser un logement qui aurait pu rester vacant.
Ce mécanisme ne constitue pas une réponse à la crise du logement, mais a l'avantage de permettre une mise à l'abri de personnes souvent en situation de précarité, qu'il s'agisse d'étudiants ou de personnes en attente d'un logement pérenne de droit commun.
Pour autant, aucun rapport n'a permis à ce jour de tirer un bilan, ni d'évaluer ce dispositif qui conserve plusieurs lacunes.
Par cet amendement, les auteurs proposent d'avoir un recul plus important sur ces baux qui désavantagent les locataires, avant de pérenniser le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.