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Amendement N° 68 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, bénéficient également du présent article. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs proposent que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter de la présente loi, puissent être inclus
dans les protections permises par la trêve hivernale.
En effet, parmi les spécificités de ces baux d’occupation temporaire prévus par la loi ELAN, les locataires peuvent être mis à la rue y compris durant la trêve hivernale, ce qui constitue un important manque de protection pour des locataires souvent précarisés.
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