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Amendement N° 72 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et de donner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise en œuvre.
En effet, les locataires ne peuvent bénéficier d'un relogement prioritaire que lorsque le jugement d'expulsion est prononcé. Or, avec cette loi, le commandement de quitter les lieux va rendre obligatoire un départ avant même que les ménages en situation d'impayés n'aient bénéficié d'une priorité pour éviter la rue.
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