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Amendement N° 93 (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
Exposé Sommaire :
Amendement procédant à une correction légistique.
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