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Amendement N° COM-12 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
peut se tenir
par les mots :
se tient
Exposé Sommaire :
L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle laisse entendre qu'il ne s'agirait que d'une possibilité, alors qu'il s'agit d'une obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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