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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini.
I. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d'être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l'a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier".
Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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