Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-215 )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Roux, Fialaire, Guérini.
Alinéas 3 et 4, première phrase
Remplacer les mots :
après information du procureur de la République
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.