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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini.
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
après le mot :
contrainte
insérer les mots :
, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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