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Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guérini.

Photo de Maryse Carrère Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Éric Gold Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Bernard Fialaire Photo de Jean-Noël Guérini 

Projet de loi N° 304 (2022-2023) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023 pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article 11

Alinéa 3 et 4

Après les mots :

le recours à la contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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