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Amendement N° COM-19 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Requier, Roux.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut également
par les mots :
doit
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français.
Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur de titre de séjour la défaillance de son employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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