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Amendement N° COM-20 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier, Roux.
Alinéa 4
Après les mots :
résidence ininterrompue
insérer les mots :
, régulière ou non,
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger.
En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de 3 ans, de manière régulière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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