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Amendement N° COM-21 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier, Roux.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les phrases suivantes :
Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation.
Exposé Sommaire :
L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d'une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D'autre part, lorsqu'un métier ou qu'une zone cesse d'être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l'objet d'une motivation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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