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Amendement N° COM-210 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Muriel Jourda, M. Bonnecarrère, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 crée une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale. Cependant l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration dispose déjà du pouvoir d’imposer une sanction forfaitaire et une sanction spéciale, proportionnelle à l’infraction. Les sanctions imposées par l’OFII et le dispositif prévu par l’article 8 sanctionneraient les mêmes faits. Il est donc proposé de supprimer l’article 8.
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