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Amendement N° COM-30 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Roux.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d'un plan Vulnérabilité.
Exposé Sommaire :
L'article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France Asile » dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d'asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
Cet amendement propose qu'au sein de ces structures soit désigné un référent "vulnérabilité" afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il parait nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants LGBT dans le cadre du parcours d'intégration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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