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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2023 par : Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« ... - Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. »
... - Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4393-…. – Quelle que soit la structure d’exercice, le nombre d’assistants dentaires ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui la composent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à fixer un ratio d'emplois d’assistants dentaires par rapport aux dentistes et d'assistants médicaux par rapport aux ophtalmologistes, afin de garantir les conditions d'une prise en charge adéquate des patients et la qualité des soins.
Il reprend une disposition inscrite dans la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé supprimée par la rapporteure de la commission des affaires sociales au motif qu'elle trouverait davantage sa place dans la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à l'article 2).
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