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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Fichet, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État.
« Ceux de ces centres autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément dans des conditions fixées par décret, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain entend soumettre tous les centres de santé à la procédure d'agrément.
Si la présente proposition de loi vise à lutter contre les dérives et scandales, elle ne prend pas en compte le phénomène de multiplication de centres de santé spécialisés, en psychiatrie, en gynécologie par exemple, où le lien avec le médecin spécialiste se fait uniquement par téléconsultation.
L'objectif des gestionnaires de ces centres est de faire de l'argent au détriment du juste soin. Cette dérive est actuellement à l’œuvre, favorisée par la politique du gouvernement.
Pour lutter contre cette financiarisation en marche, il convient de soumettre tous les centres de santé à agrément, afin de limiter la multiplication de structures purement commerciales et l’emprise de la concentration capitalistique dans ce secteur.
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