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Amendement N° 13 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte contre les dérives de centres de santé dentaire ou ophtalmologique au rabais, véritables structures commerciales sans spécialistes présents, visant la seule rentabilité aux dépens de la qualité des soins.
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