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Amendement N° 16 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Fichet, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur tout le territoire national
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le "nomadisme" des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une portée nationale.
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