Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 324 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Après l'article 1er bis A
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé de premier recours et les structures commerciales à but très lucratif, dans la logique de nos propositions dans le cadre du PLFSS pour 2023 concernant la télémédecine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à un additionnel après l'article 1er bis A).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.