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Amendement N° 24 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport proposé à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’encadrement des promotions sur les PME et sur le revenu agricole.
Ainsi certains syndicats représentant des PME ont estimé que l’encadrement des promotions en volume pouvait avoir des effets contrastés pour certaines petites entreprises et les défavoriser par rapport aux grandes entreprises. Le rapport prévu par le présent article doit donc permettre de caractériser ces problématiques, et de proposer le cas échéant des adaptations de ces mesures, permettant à la fois de protéger le revenu des agriculteurs et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises quelle que soit leur taille.
Cet amendement propose également d’obtenir, via ce rapport, davantage d’informations sur les effets de l’encadrement des promotions sur le revenu agricole et la répartition des marges, cet impact restant à ce jour encore difficile à caractériser.
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