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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particulier les problématiques des petites et moyennes entreprises et des filières de l’agriculture biologique. Il détaille, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. Il effectue, le cas échéant, des propositions réglementaires permettant de renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, et évalue une potentielle suppression de celles-ci.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de l’article 8, supprimé par la commission des affaires économiques au motif que le rapport prévu à l’article 3 ter reprenait son contenu.
Or, le contenu du rapport proposé au présent article n’est pas exactement le même que celui que prévoyait l’article 8, qui demandait au Gouvernement de se positionner sur des mesures complémentaires d’encadrement des pénalités logistiques et sur leur potentielle interdiction.
L’amendement propose donc de le compléter par les propositions du Gouvernement pour évaluer l’opportunité de mettre fin aux pénalités logistiques dans le cas où l’encadrement proposé ne serait pas suffisant pour faire cesser les pratiques abusives des distributeurs.
De plus, cet amendement prévoit également que le rapport analyse les pénalités logistiques en fonction de la taille de l’entreprise, les petites et moyennes entreprises étant, selon certaines analyses, davantage impactées par cette pratique. Il prévoit aussi une analyse par secteur, certaines filières comme la bio ayant des caractéristiques (recherche d’approvisionnement français, offre en structuration…) qui amènent à des ruptures d’approvisionnement spécifiqueS, non prises en compte par les distributeurs, les amenant à souffrir de pénalités logistiques injustifiées.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la synthèse du rapport prévu soit remise au Parlement et non aux seuls présidents des commissions des affaires économiques, et qu’elle puisse être rendue publique. Il est en effet important d’avoir une transparence sur les pratiques illégales et les contournements de la législation par les distributeurs.
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