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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée, ».
Exposé Sommaire :
La loi Egalim 2 a rendu la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur, mais ne donne aucune précision quant au prix déterminé par le contrat.
S’il doit être tenu compte dans ces contrats, du coût de production, la définition législative de cette notion n’est pas suffisamment précise. Le présent amendement vise à affiner cette définition en s’assurant que la rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée, soit bien prise en compte dans les indicateurs de coûts de production.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’encadrement des relations commerciales. Ce faisant, il présente un lien direct avec la présente proposition de loi.
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