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Amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Sous-amendements associés : 37
Déposé le 13 février 2023 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
attestation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Celle-ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester, à la fin des négociations commerciales, que ces dernières n’ont pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1, en application du II de l’article L. 443-8 du code de commerce.
Il tire également les conséquences, pour les parties, du non-respect de ces dispositions.
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