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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2023 par : M. Lemoyne.
Amendement n° 33, alinéa 5
I. - Deuxième phrase
Après le mot :
option,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8, celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
attestation
insérer les mots :
dans le mois qui suit la conclusion du contrat
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction des dispositions actuellement en vigueur sur la portée de l’attestation du tiers indépendant dans le cadre du recours à l’option n°3 de transparence. Il parait important de préciser que la seconde attestation doit attester du respect des dispositions du II de l’article L. 443-8 relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole (MPA). Cette écriture permet de clarifier la disposition et rôle de chaque attestation, la première sur les CGV du fournisseur et la part de MPA, et la seconde sur le respect de la non-négociabilité de la MPA.
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