Déposé le 13 février 2023 par : M. Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Pellevat, Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Cadic, Moga, Folliot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Belin, Jean-Michel Arnaud, Chauvet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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