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Amendement N° 53 (Rejeté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
L’article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
2° Remplacer les mots :
sont abrogés
par les mots :
est abrogé
Exposé Sommaire :
L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Plutôt favorables à la primo-prescription des IPA, nous estimons néanmoins utile d'attendre la mise en œuvre de cette expérimentation avant de la généraliser comme le prévoit le texte.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
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