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Amendement N° COM-11 6ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales
Déposé le 7 mars 2023 par : Mme Billon, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier, MM. Canévet, Bonneau, Cadic, Laugier, Mme Vermeillet, M. de Belenet, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar, Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Férat, MM. Longeot, Capo-Canellas, Mme Devésa, M. Hingray, Mme Perrot, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Chauvet, Mme Létard.
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable »
II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Pour ce faire, il supprime la notion de « danger » en conservant la notion de « violences alléguées » dans les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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