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Amendement N° COM-9 6ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co victimes de violences intrafamiliales
Déposé le 7 mars 2023 par : Mme Billon, MM. Levi, Henno, Mmes de La Provôté, Loisier, MM. Canévet, Bonneau, Cadic, Laugier, Mme Vermeillet, M. de Belenet, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar, Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Férat, MM. Longeot, Capo-Canellas, Mme Devésa, M. Hingray, Mme Perrot, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Chauvet, Mme Létard.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots suivants :
, lorsque l’enfant a assisté aux faits,
Exposé Sommaire :
Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant.
Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des personnes victimes de violences et de leurs enfants. Il n’est pas convenable d’attendre que l’enfant soit spectateur de violences conjugales avant de le protéger psychologiquement et physiquement.
Cet amendement vise donc à supprimer la condition que l’enfant soit témoin des violences conjugales faites par l’un des parents à l’encontre de l’autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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