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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Favreau, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Cadec, Cuypers, Mme Del Fabro, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Malet, MM. Mandelli, Mouiller, Panunzi, Piednoir, Saury, Sautarel, Somon, Sido, Mme Thomas.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Alinéa 6
Après le mot :
existants,
insérer les mots :
notamment régionaux et départementaux,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le rapport triennal du Haut-commissaire à la compétitivité agricole une évaluation des différentes politiques régionales et départementales en la matière. En effet, l’agriculture étant une compétence partagée des régions et des départements, de nombreuses disparités existent entre les territoires pour les agriculteurs démarrant ou développant leurs exploitations.
Afin de mobiliser les acteurs politiques locaux, il semble donc pertinent que le Haut-commissaire à la compétitivité agricole établisse une comparaison des politiques des collectivités territoriales, en se basant sur les aides et incitations pour le monde agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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