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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Favreau, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Cadec, Cuypers, Mme Del Fabro, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Malet, MM. Mandelli, Mouiller, Panunzi, Piednoir, Pointereau, Saury, Sautarel, Somon, Sido, Mme Thomas.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 10
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir aux cinq principaux ingrédients par ordre pondéral décroissant l’obligation d’indication d’origine sur les produits alimentaires transformés. En effet, les industriels de l’agro-alimentaire utilisent de nombreux ingrédients. Les obliger à divulguer l’origine des trois premiers ingrédients seulement par ordre pondéral décroissant n’est pas suffisant, car cela peut leur permettre de ne pas faire état de l’origine de produits susceptibles de détourner le client de l’achat.
En élargissant l’obligation aux cinq premiers ingrédients par ordre pondéral, on apporte une garantie essentielle au consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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