Amendement N° 1169 2ème rectif. (Tombe)

La deuxième partie de ce texte comprend le cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement est de la supprimer.

La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger.

Si, entre 2022 et 2032, le COR prévoit la détérioration de la situation financière du système de retraite, il s’agirait d'un déficit qui se situerait entre 0, 5 point et 0, 8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.

Enfin, le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070. Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire - notamment à cause des effets du papy-boom, il ne l’est pas au point que sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce, même en l’absence de réforme.

Cette mesure n’est pas nécessaire et son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilité aux retraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65 ans.

En reculant l’âge légal de deux ans (62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d’euros de dépenses sociales : 1, 3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage et 3, 6 milliards d’euros de prestations sociales (AAH et invalidité).

Pourquoi ? Parce que si les seniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes, lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu'à l’âge légal de départ. La réalité est la même pour ceux en invalidité.

En 2015, 1, 4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient un revenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. En 2019, 16% des personnes de plus de 50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.

Nous refusons de cautionner cette réforme du Gouvernement qui veut faire croire aux salariés que la pénibilité sera mieux prise en compte, notamment avec cet article 9. La non-reconnaissance de la pénibilité est le résultat même de la conception du travail de la majorité présidentielle. En effet, au vu des dernières déclarations du Président de la République au salon de l'agriculture, la logique de la majorité est limpide, certaines professions infligent des conditions de travail inhumaines, mais plutôt que de les améliorer, il suffit de retirer les acquis sociaux à ceux qui travaillent dans de meilleures conditions pour que cela paraisse plus "juste".

Nous proposons donc la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).