Amendement N° 3790 (Tombe)

Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui crée « un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». En se refusant de parler de pénibilité, en l’euphémisant la pénibilité devient l’usure professionnelle apparentant quitte à déshumaniser les travailleuses et les travailleurs en les apparentant à « des choses qui auraient été trop utilisées ».

Or, ce choix sémantique n’est pas neutre et traduit une sous-estimation du phénomène tant financier – le fonds serait doté d’1 milliard d’euros jusqu’en 2027, soit 250 millions d’euros par an, bien loin des 1, 8 milliards d’euros qu’estiment la DREES en conséquence du relèvement de l’âge légal – que social tant l’ampleur est importante. 2 920 000 travailleuses et travailleurs sont potentiellement exposés aux facteurs de risque selon la DARES. Au 1^erjanvier 2022, un peu plus de 1, 5 million de salariés seulement avaient ouvert leur compte. Rappelons que 61 % des salariés sont exposés à au moins un critère de pénibilité soit 13, 5 millions de personnes en France métropolitaine en 2017.

En refusant de réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimé et en sous-investissant dans celle-ci le Gouvernement feint de saisir l’enjeu, tente de réparer les effets de sa contre-réforme des retraites mais ne se montre ni à la hauteur de cet enjeu de santé publique, ni de la considération suffisante pour le monde du travail.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).