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Amendement N° 1838 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 301 333 387 470 501 539 548 600 629 649 657 687 716 747 797 852 882 919 937 962 1046 1091 1117 1169 1169 1169 1193 1203 1226 1294 1329 1359 1392 1425 1455 1469 1486 1523 1559 1575 1611 1641 1680 1735 1768 1781 1808 1860 1875 1926 2006 2088 2278 2580 3307 3790 )
Déposé le 27 février 2023 par : M. Kanner.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La deuxième partie de ce texte comprend le cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement est de la supprimer.
La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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