Amendement N° 1250 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lubin, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, M. Raynal, Mme Préville, MM. Bourgi, Patrice Joly, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé, Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Gillé, Mme Monier.

Photo de Victoire Jasmin Photo de Victorin Lurel Photo de Monique Lubin Photo de Rémi Féraud Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Claude Raynal Photo de Angèle Préville Photo de Hussein Bourgi 
Photo de Patrice Joly Photo de Sebastien Pla Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Vincent Eblé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Hervé Gillé Photo de Marie-Pierre Monier 

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites en outre-mer et les adaptations possibles compte-tenu des spécificités de chaque territoire.

Exposé Sommaire :

Dans les territoires d'outre-mer, qui connaissent déjà des situations économiques et sociales très fragiles, risquent de subir plus encore que dans l'hexagone des effets de cette nouvelle réforme des retraites.

En effet, le principal axe de la reforme du Gouvernement est le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’âge effectif de départ à la retraite en 2021 en France métropolitaine est en moyenne de 62, 7 ans, alors que dans les Outre-mer, ce seuil de 64 ans est déjà atteint voire dépassé : l'âge effectif moyen s’échelonne en effet entre 64, 3 ans (à La Réunion) et 65 ans (en Guyane).

Dès lors, dans les territoires d’Outre-mer, en raison des nombreuses disparités du marché de l'emploi et des grandes inégalités dans les carrières professionnelles, il y a un taux de chômage qui est beaucoup plus important des jeunes et également des seniors, et des qualifications qui sont moindres et donc des niveaux de revenus bien plus bas que dans le reste du pays.

Appliquer en l'état, cette réforme en Outre-mer, va mécaniquement faire que les gens vont travailler plus longtemps pour avoir le même niveau de pension.

Malheureusement, sans étude d'impact préalable, il est particulièrement compliqué de prévoir, d'ores et déjà, au niveau de la loi, les mesures d’adaptations indispensables, à la fois pour tenir compte de la diversité des ces territoires d'Outre-mer et pour tenir compte de leurs spécificités en matière d'emplois et de retraites.

Aussi, cet amendement de sagesse, propose au Gouvernement de remettre à la représentation nationale, un rapport sur l'impact de cette réforme en Outre-mer et d'y présenter les possibilités de différenciation, en tenant compte des particularités de chaque territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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