Amendement N° 130 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 4 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 129 131 200 280 312 342 366 449 484 518 567 579 666 726 808 821 861 896 941 980 1008 1029 1059 1075 1096 1151 1151 1151 1205 1238 1268 1314 1338 1371 1404 1434 1502 1541 1579 1590 1620 1650 1662 1691 1748 1789 1817 1990 2069 2257 3871 )

Déposé le 23 février 2023 par : M. Gontard.

Photo de Guillaume Gontard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

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