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Amendement N° 169 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Chatillon, Pointereau, Rapin, Panunzi, Pellevat, Houpert, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Frassa, Charon, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147
Remplacer la date :
1erseptembre 1961
par la date :
1erjanvier 1962
II. – Alinéa 7
Remplacer la date :
30 août 1961
par la date :
31 décembre 1961
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites, afin de ne pas s'appliquer aux personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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