Amendement N° 243 4ème rectif. (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 4 63 63 132 133 134 201 291 323 352 377 460 485 491 529 550 590 619 637 677 737 787 832 850 872 909 935 952 989 1026 1038 1081 1094 1107 1157 1157 1157 1191 1216 1245 1289 1325 1355 1382 1400 1421 1445 1477 1513 1551 1568 1601 1631 1702 1705 1758 1777 1798 1828 1855 1978 2001 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2080 2268 )

Déposé le 7 mars 2023 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes de La Provôté, Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Levi.

Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Sonia de La Provôté Photo de Amel Gacquerre Photo de Michel Canevet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Alain Duffourg Photo de Pierre-Antoine Levi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 7 prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 tout en conservant la cible de cent soixante-douze trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Même si le Gouvernement maintient un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant 64 ans, certains assurés commençant à travailler très tôt ou les femmes bénéficiant de trimestres acquis au titre de la maternité devront cotiser 44 ans ou plus. Ils devront ainsi travailler plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.

Il convient donc de supprimer cet article imposant l'âge légal de 64 ans pour que le critère permettant de partir à la retraite à taux plein soit uniquement la durée de cotisation. Ainsi, toute personne pourra prendre sa retraite dès lors qu'elle a acquis 172 trimestres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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