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Amendement N° 208 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Rapin, Mandelli, Pellevat, Panunzi, Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéas 11, 26, 36, 53
Compléter ces alinéas par les mots :
et après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues.
Il vise à inscrire dans la loi que, pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun, c'est à dire 43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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