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Amendement N° 2103 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
I. – Alinéa 44
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou travailleur non-salarié
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les travailleurs indépendants, et notamment les professionnels de santé, dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle.
Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important et croissant dans les métiers du soin.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et qu’ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cependant, ces mesures sont trop peu ambitieuses par rapport à l’ampleur du besoin de suivi de ces professionnels. Elles font peser la charge de l’affiliation sur les professionnels, souvent déjà débordés de tâches administratives et ne connaissant pas l’existence de cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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