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Amendement N° 2156 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2499 2574 )
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1erseptembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023, plutôt que d'en renvoyer la fixation au décret.
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